Note de dimensionnement déstratification : ce que la prime CEE exige

À quoi sert la note de dimensionnement

Les fiches officielles en font le document justificatif spécifique de l’opération. Elle démontre que le système proposé correspond au local : son volume, sa hauteur, son chauffage et la température à tenir. Elle protège aussi le bénéficiaire contre les installations au jugé, avec trop ou trop peu d’appareils.

Qui peut la rédiger

Le contenu obligatoire

D’après les fiches officielles, la note fait apparaître au minimum :

• la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;
• le volume et la surface du local à déstratifier ;
• le descriptif des moyens de chauffage du local avec leurs puissances nominales ;
• la consigne de température de chauffage en occupation ;
• le besoin minimal de brassage d’air par heure pour respecter cette consigne ;
• les préconisations d’installation : marque et référence de chaque équipement, nature de l’écoulement (vertical ou horizontal) et calepinage, c’est-à-dire le plan précis de disposition des appareils.

Pour les appareils installés, elle précise aussi le volume minimal d’air brassé par heure, la surface déstratifiée, la hauteur de pose, la vitesse de l’air à 1 m du sol, le ratio entre le nombre d’appareils et le volume d’air brassé, et les modalités de dimensionnement, dont l’asservissement à une sonde placée entre l’appareil et le plafond.

Elle comporte une référence, l’adresse précise des travaux, la date, les coordonnées et la signature de son auteur, et la signature du bénéficiaire.

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Ce qui change en tertiaire

La fiche BAT-TH-142 ajoute deux exigences propres aux bâtiments occupés par du public ou des salariés en continu : le niveau de bruit au sol dû au seul système doit rester strictement inférieur à 45 dB(A), et la note décrit, le cas échéant, le système de ventilation mécanique du local (débits et pressions selon l’occupation). Voir notre page déstratificateur tertiaire.

Les erreurs qui font perdre la prime

• Un nombre d’appareils différent de celui prévu par la note : l’incohérence est relevée au contrôle.
• Une puissance de chauffage absente ou approximative : c’est elle qui fixe le montant, elle doit être justifiée.
• Une note non signée par le bénéficiaire, ou sans adresse précise des travaux.
• Un auteur sans qualification reconnue ou sans référence aux normes exigées.
• Un local exclu présenté comme éligible : stockage, moins de 5 m, consigne sous 15 °C.
• Des brasseurs d’air plafonniers au lieu d’un système de déstratification au sens de la fiche.

Pour aller plus loin

• Déstratificateur d’air pour professionnels
• Simulateur de prime CEE
• Prime CEE déstratificateur
• Prix d’un déstratificateur

Sources : Fiche IND-BA-110 vA71.4 (ministère de la Transition écologique) · Fiche BAT-TH-142 vA71.4 · Emmy, registre national des CEE (cours mensuels).

Rédigé par Hugo Lefèvre, expert chauffage & climatisationFiches CEE IND-BA-110 et BAT-TH-142 (version A71.4) · Mis à jour le 31 octobre 2026

Vos questions sur la note de dimensionnement