Clim en copropriété : obtenir l’autorisation
Unité extérieure sur un balcon, en façade ou sur le toit : qui doit autoriser, quelle majorité, quelles pièces fournir et que faire en cas de refus. Les règles en vigueur, avec les textes officiels.
Mis à jour le 20 novembre 2026 · Rédigé par la rédaction ComparaClim · Sources : fiches constructeurs, ADEME, textes officiels.
En bref : la clim en copropriété
- Réponse courte : oui, on peut installer une clim en copropriété, mais une unité extérieure posée en façade, sur un balcon ou sur le toit touche les parties communes ou l’aspect de l’immeuble : il faut l’autorisation de l’assemblée générale, votée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, avant les travaux.
- Qui décide : seule l’assemblée générale ; ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent autoriser ou refuser à sa place.
- Dossier : une demande notifiée au syndic, avec un projet de résolution et un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.
- Urbanisme : depuis mars 2026, une pompe à chaleur en façade invisible depuis la rue et les immeubles voisins est dispensée de formalité ; sinon, déclaration préalable ; aucune dispense en secteur protégé.
- En cas de refus : nouveau vote avec un projet amélioré, contestation dans les 2 mois ou demande d’autorisation au tribunal judiciaire (article 30).
Cette page traite d’une seule question : comment obtenir le droit d’installer une clim dans un immeuble en copropriété. Pour choisir l’appareil et estimer le budget, voir notre guide climatisation en appartement ; pour les règles de bruit en détail, climatisation et bruit de voisinage.
Faut-il une autorisation pour installer une clim en copropriété ?
Oui, dès que l’unité extérieure est posée sur une partie commune (façade, toiture, garde-corps) ou qu’elle modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 réserve cette autorisation à l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, et elle doit être obtenue avant le début des travaux.
Service-public le dit noir sur blanc : l’installation d’une climatisation fait partie des travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble et demandent l’accord de l’assemblée (fiche F31513, vérifiée le 18 février 2026). Le balcon est le cas le plus trompeur : même si vous en avez l’usage exclusif, la façade, le garde-corps et l’aspect de l’immeuble restent en général communs. Le règlement de copropriété liste les parties communes et peut encadrer les façades : demandez-le au syndic et lisez-le avant tout devis.
Qui décide quoi : assemblée, syndic, mairie, bailleur ?
Jusqu’à quatre accords peuvent être nécessaires, et aucun ne remplace l’autre : l’assemblée générale pour l’immeuble, la mairie pour l’urbanisme, le propriétaire si vous êtes locataire, et le respect du règlement de copropriété. Une dispense d’urbanisme ne vaut jamais vote de l’assemblée.
| Situation | Qui autorise | Texte |
|---|---|---|
| Unité extérieure en façade, sur un balcon ou sur le toit | Assemblée générale, majorité des voix de tous les copropriétaires | Loi du 10/07/1965, art. 25 b |
| Projet ayant recueilli au moins un tiers de ces voix | Second vote immédiat, à la majorité des voix exprimées | Art. 25-1 et 24 |
| Appropriation ou destruction d’une partie commune | Assemblée générale, double majorité | Art. 26 (fiche F31513) |
| Syndic ou conseil syndical | Ni l’un ni l’autre ne peut accorder l’autorisation | Fiche F31513 |
| Vous êtes locataire | Accord écrit du propriétaire, qui porte la demande devant l’assemblée | Loi du 06/07/1989, art. 7 f |
| Aspect extérieur modifié | Mairie : déclaration préalable, sauf dispense | Code de l’urbanisme, R*421-13 et R*421-17 |
Règles en vigueur au 3 novembre 2026, vérifiées sur Légifrance et service-public.fr. Majorité de l’article 24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Le locataire ne peut pas saisir lui-même l’assemblée : l’article 10 du décret du 17 mars 1967 réserve la demande aux copropriétaires et au conseil syndical. Il obtient d’abord l’accord écrit du bailleur, qui porte ensuite le projet.
Comment obtenir l’autorisation, étape par étape ?
Faites chiffrer le projet, notifiez au syndic une demande d’inscription à l’ordre du jour avec un projet de résolution et le descriptif des travaux, puis attendez le vote et le procès-verbal. Visez l’assemblée annuelle, ou demandez une assemblée spéciale à vos frais si vous êtes pressé.
- Relisez le règlement et les procès-verbaux : une autorisation déjà votée pour un voisin montre ce que l’assemblée accepte.
- Faites réaliser une visite technique et un devis : emplacement de l’unité, fixation, passage des liaisons, évacuation des condensats, niveau sonore. Ne signez rien de ferme avant le vote, ou faites inscrire sur le devis qu’il est conditionné à l’accord de l’assemblée.
- Notifiez votre demande au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception comme le conseille service-public. Elle peut être envoyée à tout moment : le syndic l’inscrit à la prochaine assemblée, ou à la suivante si elle arrive trop tard pour la convocation.
- Si vous ne pouvez pas attendre, l’article 17-1 AA de la loi permet de demander une assemblée spéciale, à vos frais, limitée à votre projet. La convocation doit partir au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence (article 9 du décret).
- Le jour du vote, la résolution doit obtenir la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si elle n’en recueille qu’un tiers, un second vote a lieu aussitôt à la majorité des voix exprimées.
- Après le vote, attendez la notification du procès-verbal, respectez les conditions posées par l’assemblée, réglez la question d’urbanisme, puis seulement faites poser l’appareil.
Quelles pièces joindre à la demande ?
Le décret du 17 mars 1967 exige au minimum un projet de résolution et un document précisant l’implantation et la consistance des travaux. En pratique, plus le dossier répond d’avance aux craintes des voisins (vue, bruit, eau), plus le vote est facile.
- Plan ou photo de la façade avec l’emplacement exact de l’unité, idéalement un photomontage.
- Fiche technique de l’unité extérieure : dimensions, couleur, niveau sonore annoncé par le fabricant.
- Mode de fixation : console murale ou support au sol, plots antivibratiles.
- Tracé des liaisons et de la goulotte, avec le point de perçage.
- Évacuation des condensats : raccordement prévu, pas d’écoulement sur la façade ni sur le balcon du dessous.
- Entreprise : nom, attestation de capacité pour les fluides frigorigènes, assurance.
- Vos engagements : entretien et éventuelle dépose à vos frais, par exemple lors d’un ravalement.
Modèle de demande d’autorisation au syndic
Une demande efficace tient en quelques lignes : qui vous êtes, le lot concerné, l’emplacement prévu, la demande d’inscription à la prochaine assemblée et le projet de résolution à soumettre au vote. Joignez le descriptif technique. Adaptez ce modèle à votre situation.
Objet : demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
Madame, Monsieur, propriétaire du lot n° [numéro], je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante, en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 : autorisation d’installer à mes frais une unité extérieure de climatisation sur [emplacement : façade côté cour, balcon du 3e étage…]. Vous trouverez ci-joint le document précisant l’implantation et la consistance des travaux.
Projet de résolution : « L’assemblée générale, statuant à la majorité de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, autorise [nom], propriétaire du lot n° [numéro], à installer à ses frais une unité extérieure de climatisation sur [emplacement], conformément au descriptif annexé, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, de l’entretien de l’installation à ses frais et de sa dépose à ses frais en cas de travaux sur la façade. »
Faut-il aussi une déclaration préalable en mairie ?
Depuis le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, une pompe à chaleur posée en façade et invisible depuis la voie publique et depuis tout immeuble ayant vue sur elle est dispensée de formalité, pour les travaux engagés depuis mars 2026. Visible, elle reste soumise à déclaration préalable. En secteur protégé, la dispense ne joue pas.
Le texte parle de pompe à chaleur : une clim réversible en est une (PAC air-air), mais un climatiseur qui ne fait que du froid n’est pas cité expressément, faites confirmer en mairie. La dispense est exclue dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement et pour certains immeubles protégés par le plan local d’urbanisme. Le décret vise la façade : pour une unité sur une toiture-terrasse, renseignez-vous en mairie. Voir aussi la réglementation de la climatisation en 2026.
Bruit et condensats : les deux sujets qui font voter non
Chez un particulier, le bruit d’une clim relève de l’article R1336-5 du code de la santé publique : un bruit qui gêne par sa durée, sa répétition ou son intensité suffit, sans mesure obligatoire. Depuis le 1er octobre 2023, c’est une contravention de 4e classe (article R1337-7), soit une amende pouvant atteindre 750 €.
Le critère d’émergence (5 dB(A) le jour, 3 dB(A) la nuit) vise en droit les activités professionnelles ; il reste un bon repère pour placer l’unité. Proposez un modèle silencieux, des plots antivibratiles et un emplacement loin des chambres : voir réduire le bruit d’un groupe extérieur.
Les condensats sont l’autre grief classique : l’eau ne doit couler ni sur la façade ni sur le balcon du voisin du dessous. Prévoyez un raccordement à une évacuation ou une pompe de relevage, et écrivez-le dans le dossier. Voir l’évacuation des condensats d’une clim.
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Que faire si l’assemblée générale refuse ?
Trois voies existent : représenter un projet amélioré à une prochaine assemblée, contester la décision dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, ou demander au tribunal judiciaire l’autorisation d’exécuter les travaux (article 30). Les deux recours en justice demandent un avocat et n’ont rien d’automatique.
| Option | Délai | Ce qu’il faut |
|---|---|---|
| Nouveau vote | Prochaine assemblée, ou assemblée spéciale à vos frais | Un projet revu : autre emplacement, modèle plus discret, cache, engagements écrits |
| Contester le refus (art. 42) | 2 mois après la notification du procès-verbal, si vous avez voté contre ou étiez absent | Une irrégularité de l’assemblée ou un refus abusif ; tribunal judiciaire, avec avocat |
| Autorisation judiciaire (art. 30) | Aucun délai fixé par l’article ; à demander avant tout travaux | Des travaux d’amélioration conformes à la destination de l’immeuble ; le tribunal fixe les conditions |
Si c’est le syndic qui « refuse », il sort de son rôle : il n’a pas le pouvoir d’autoriser ni d’interdire, seulement celui d’inscrire votre question à l’ordre du jour. Rappelez-lui par écrit l’article 10 du décret de 1967. Enfin, n’installez jamais sans vote : selon service-public, les travaux sont alors irréguliers et le syndicat peut exiger leur arrêt et la démolition des ouvrages, y compris en justice. Rien n’oblige l’assemblée à régulariser après coup.
Quelles solutions sans unité en façade ?
Si l’assemblée refuse l’unité extérieure, trois pistes restent possibles : un climatiseur mobile qui ne touche pas l’immeuble, un climatiseur sans unité extérieure plus discret mais qui perce tout de même la façade, ou une unité placée ailleurs (toiture, cour), qui demande elle aussi un vote.
| Solution | Prix indicatif | Vote de l’assemblée | Limites |
|---|---|---|---|
| Split classique (monosplit T1-T2) | 1 500 à 2 500 € posé | Oui | Unité extérieure visible |
| Climatiseur sans unité extérieure (monobloc mural) | 1 500 à 3 500 € posé | En principe oui : deux grilles percées dans le mur de façade | Une seule pièce, plus bruyant à l’intérieur |
| Climatiseur mobile à gaine | 300 à 900 € | Non, sauf clause du règlement | Peu efficace, bruyant, usage d’appoint |
| Unité sur toiture-terrasse ou dans une cour | Selon le chantier | Oui : partie commune | Liaisons plus longues, accès pour l’entretien |
Prix repris de nos guides climatisation en appartement, climatiseur sans unité extérieure et climatiseur monobloc.
Un cache pour unité extérieure aide à convaincre, mais ne dispense ni du vote ni de la mairie.
Sources :
- Légifrance : loi du 10 juillet 1965, article 25
- Légifrance : loi du 10 juillet 1965, article 25-1 (second vote)
- Légifrance : loi du 10 juillet 1965, article 30 (autorisation par le tribunal judiciaire)
- Légifrance : décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10 (inscription à l’ordre du jour)
- Service-public.fr : copropriété, travaux et aménagements dans l’appartement (F31513, vérifiée le 18/02/2026)
- Légifrance : décret n° 2026-117 du 20 février 2026
- Légifrance : code de la santé publique, article R1336-5 (bruits de voisinage)
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire)
Vos questions sur la clim en copropriété
Peut-on installer une clim sur un balcon en copropriété ?
Le syndic peut-il refuser l’installation d’une climatisation ?
Que risque-t-on à installer une clim sans autorisation de la copropriété ?
Comment rédiger la demande d’autorisation au syndic ?
Quelle majorité faut-il pour autoriser une clim en copropriété ?
Un locataire peut-il installer une clim en copropriété ?
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